Secteur en plein essor depuis la pandémie, les e-commerçants français investissent massivement : recrutement, logistique, offres étendues et ouverture à l’international. Néanmoins, chaque transaction transfrontalière vers le consommateur final nécessite une déclaration trimestrielle au Guichet Unique TVA (OSS). En France, impots.gouv.fr héberge cette interface.

Mutation TVA E-commerce

La Commission européenne a instauré de nouvelles règles de conformité à la TVA pour l’e-commerce depuis juillet 2021. Cette réforme vise à combattre la fraude fiscale et à simplifier les échanges transfrontaliers pour les e-commerçants européens.

Voici les points essentiels :                  

• Mise en place du Guichet Unique TVA (OSS) pour les ventes transfrontalières de biens aux clients finaux dans l’UE ;

• Réduction du seuil de vente à distance à 10 000 euros. Dépasser ce seuil sans inscription au Guichet Unique requiert une déclaration TVA dans chaque pays de l’UE où des ventes ont eu lieu, quelle que soit la somme. L’inscription au Guichet Unique évite ces démarches, redistribuant la TVA collectée aux autorités fiscales étrangères ;

• Introduction du Guichet Unique à l’importation (IOSS), mettant fin à l’exonération de TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 euros). Comparée à la situation antérieure de seuils de vente à distance différents par État membre, la Commission simplifie en imposant un seuil unique de 10 000 euros.

Guichet unique TVA (OSS) : atouts

Le Guichet Unique TVA assure la conformité à la législation TVA dans le pays de résidence. Les e-commerçants français, soumis à la TVA dans d’autres États membres pour ventes B2C dans l’UE, peuvent déclarer ventes et TVA collectée via ce guichet.

L’administration fiscale française partage ces déclarations et TVA collectée avec d’autres administrations de l’UE. Plus besoin de s’inscrire individuellement à la TVA dans chaque pays.

Pour encourager son utilisation, le Guichet Unique TVA offre plusieurs avantages :

• Déclarations électroniques trimestrielles ;

• Pas de factures pour ventes B2C internationales via le Guichet Unique ;

• Paiement dans les 30 jours suivant la période de déclaration.

Cependant, l’utilisation du Guichet Unique TVA reste optionnelle. Si le plafond de 10 000 euros est dépassé, l’inscription à la TVA et les déclarations locales dans chaque pays restent nécessaires.

Limites du Guichet Unique TVA

À noter que le Guichet Unique ne simplifie pas tout. Si, des solutions comme Amazon FBA avec stock physique dans d’autres pays sont utilisées, les transactions transfrontalières de ces entrepôts nécessitent des déclarations. Des obligations TVA spécifiques à certains pays doivent être respectées et toutes transactions transfrontalières B2C doivent être déclarées via le Guichet Unique TVA.