Économiser du temps et de l’argent avec le divorce en ligne

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit en janvier 2017 le principe du divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire. Lorsque le dossier ne présente aucune complication, cette démarche simple peut aujourd’hui être effectuée en ligne. Découvrons les avantages et le fonctionnement du divorce en ligne.

Critères d’éligibilité à la procédure de divorce en ligne

Le divorce via internet s’adresse exclusivement aux couples qui se séparent à l’amiable. En outre, le dossier ne doit comporter aucun contentieux. La procédure à distance n’est par conséquent autorisée que si les époux n’ont pas d’enfant, qu’ils ne soient pas propriétaires de biens situés à l’étranger et qu’ils ne se trouvent pas en situation de surendettement.

Un divorce rapide en ligne impose l’intervention d’un notaire, ainsi que la présence de deux avocats. Certes, le recours à un seul avoué choisi d’un commun accord par les deux parties est toléré, mais le fait que chaque époux ait son propre conseil est recommandé pour avoir la garantie de son « consentement éclairé et libre de toute pression ». De plus, dans l’éventualité de difficultés au cours de la procédure, le prix des services de deux professionnels est souvent inférieur à celui des frais supplémentaires engendrés.

Déroulement de la procédure de divorce à distance

  • Comme dans le cas d’un divorce à l’amiable classique, la première étape de la démarche à distance consiste à sélectionner les avocats sur une plateforme web dédiée. Après analyse de la situation, ces derniers établissent un devis pour leurs honoraires.
  • Après validation de leur offre, ils conseillent leurs clients concernant les modalités du divorce. Une fois l’accord trouvé, celles-ci sont formalisées dans une convention qui fait office de contrat de divorce.
  • Chacun des époux reçoit un exemplaire de la convention validée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié par son avocat.
  • Une période de réflexion obligatoire de 15 jours est observée.
  • Les deux parties signent la convention lors d’une rencontre physique avec leurs avocats respectifs.
  • Les avocats disposent d’un délai de 7 jours à compter de la signature pour le dépôt de la convention auprès d’un notaire.

Les avantages de la procédure de divorce en ligne

La dématérialisation des échanges fait gagner un temps précieux. Les époux n’ont pas à se déplacer plusieurs fois aux cabinets de leurs avocats puisque seule la finalisation de la procédure requiert un rendez-vous en face à face. En moyenne, un divorce par consentement mutuel via internet est prononcé en 3 mois, mais il arrive que la procédure soit bouclée en quelques semaines en incluant les 21 jours de délais légaux pour la réflexion et la remise de la convention au notaire.

L’aspect financier constitue un autre atout de cette alternative. Dans la mesure où les cas sont simples, où la plupart des formalités sont automatisées, et où les rencontres sont limitées au strict minimum, les tarifs sont attractifs. Des forfaits tout compris sont généralement proposés, ce qui évite les surcouts imprévus.